Complémentaire Santé : vos contrats résiliables à tout moment à partir du 1er décembre

La résiliation peut se faire sans frais à n'importe quel moment après la 1ère année.

Complémentaire Santé : vos contrats résiliables à tout moment à partir du 1er décembre © Adobe Stock

Est-ce le moment pour renégocier ou quitter votre couverture santé ? Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 vient appliquer la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.

Pas de frais de résiliation

À partir du moment où votre contrat de mutuelle a plus d’un an, vous pouvez désormais y mettre fin à tout moment. La mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, et également les contrats collectifs obligatoires souscrits par les entreprises pour leurs salariés. La résiliation à tout moment du contrat n’entraîne aucun frais pour l’assuré.

Publié le 01 Décembre 2020 à 17:15.

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