Confinement : le point sur les mesures de soutien aux TPE et PME

Échéances fiscales, fonds de solidarité... Le gouvernement poursuit ses mesures de soutien déployées lors du premier confinement.

Confinement : le point sur les mesures de soutien aux TPE et PME © SaintNazaireNews.fr

Depuis le début de la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place différentes mesures de soutien aux entreprises : indemnisation de l’activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, reports d’échéances fiscales et de cotisations sociales, accélération des remboursements de crédit de TVA ou d’impôt sur les sociétés, facilités déclaratives, assouplissement des modulations d’acomptes.

Échéances fiscales

En cas de difficulté, le service des impôts des entreprises pourra accorder au cas par cas des délais de paiement pour les impôts directs : CFE, impôt sur les sociétés. Concernant le report des échéances fiscales au printemps dernier et qui n’auraient pas encore pu être payées, le service des impôts des entreprises peut également accompagner les entreprises en proposant des plans de règlement « spécifiques Covid-19 » aux entreprises. Ces plans de règlement visent à échelonner le paiement des impôts initialement dus entre le 1er mars et le 31 mai 2020, sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, en fonction du niveau d’endettement. Pour les entreprises ayant également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et less dettes de cotisations sociales seront étalées par l’Urssaf sur une durée identique aux dettes fiscales. Une demande d’étalement de la dette fiscale peut être déposée au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr, et qui doit être adressé, depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel des entreprises ou, à défaut, par courriel ou courrier, au service des impôts des entreprises.

Reconduction du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est reconduit et élargi au titre des pertes de fin septembre et d’octobre pour les entreprises de moins de 50 salariés des villes et secteurs d’activité touchés par les nouvelles mesures sanitaires (fermetures administratives et couvre-feu notamment). Ces aides seront généralisées pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés affectées par le confinement. Les formulaires de demande d’aide pour chaque période de perte de chiffre d’affaires (septembre, octobre et novembre) prendront en compte ces nouvelles dispositions. Ils seront accessibles dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr (et non dans l’espace professionnel) à partir respectivement du 4 novembre, du 20 novembre et de début décembre 2020.

De nouvelles mesures pour les charges et loyers

Ces dispositifs seront prochainement complétés par des mesures de trésorerie pour les charges et les loyers des prochaines semaines. Un plan spécial sera mis en œuvre pour les indépendants, les commerçants, les très petites et moyennes entreprises. De plus, dès 2021, les impôts de production diminueront dans le cadre du plan de relance. Concrètement, cela se traduira par la réduction de 50 % des impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) des établissements industriels et de la CVAE pour tous ses redevables, ainsi que par l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale.

Quelques liens utiles

Toutes les informations utiles peuvent être consultées sur le site economie.gouv.fr. Également, le ministère des finances met à disposition un numéro de téléphone, le 0806 000 245 (coût d’un appel local). Concernant le plan de relance, toutes les informations sont disponibles sur une page dédiée du site economie.gouv.fr

Publié le 06 Novembre 2020 à 13:45.

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